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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence dans le cadre d’une signification, l’huissier a droit à des honoraires de 16,70 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 17,10 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite.
Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne.
Les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour un seul dossier.
D. 1096-2015, a. 12; D. 136-2019, a. 8; D. 1734-2023, a. 6.
12. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence dans le cadre d’une signification, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite.
Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne.
Les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour un seul dossier.
D. 1096-2015, a. 12; D. 136-2019, a. 8.
12. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence dans le cadre d’une signification, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $.
Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne.
Les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour un seul dossier.
D. 1096-2015, a. 12.
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